fISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL ALERTE INFO – CLARIFICATION FISCALE DU REGIME D’IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ASSOCIES DE SEL AU TITRE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE LIBERALE AU SEIN DE CES SOCIETES V Depuis longtemps le régime fiscal applicable à la rémunération des fonctions techniques d’un associé en exercice d’une …
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS cass.soc. 23 NOVEMBRE 2022, N°20-21.924 FP-BR V Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, peut être qualifié de temps de travail effectif et entrer en conséquence, dans le …
HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUdence ! HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUDENCE ! Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-Priseur ne font plus qu’une et partagent désormais le même titre de Commissaire de justice. Au-delà des questions immédiates que pose cette fusion de professions, notamment en termes …
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Les dialogues angevins du droit et de la justice 2022 2 ème edition 18 novembre 2022- cour d’appel d’ANGERS Salle H 9H-13 H La dégradation depuis plusieurs années de la relation entre magistrats et avocats est réelle. Elle a été aggravée par la grève spectaculaire des avocats du début de l’année 2020 et la crise …
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
INCONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME DE L’AUDITION LIBRE DES MINEURS INCONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME DE L’AUDITION LIBRE DES MINEURS L Le 8 février 2019, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le cabinet, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de l’audition libre des mineurs prévu par l’article 61-1 du …
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LA FALSIFICATION DU KILOMÉTRAGE : UNE CAUSE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AUTOMOBILE CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 V Voici un arrêt qui rappelle les dangers d’une vente entre particuliers pour laquelle les garanties légales sont applicables au même titre qu’une vente intervenue entre un professionnel et un particulier. L’achat d’un …
LA VUE SUR LA SEINE ET LE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE LA VUE SUR LA SEINE ET LE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE V Voici un arrêt qui juge que la perte d’une vue latérale sur la Seine peut constituer un trouble anormal du voisinage. Le cas était le suivant : des propriétaires procèdent à la …
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