La procédure de jugement des crimes reconnus : une solution pragmatique pour améliorer les délais d’audiencement La mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus part du constat alarmant des délais de jugement en matière de crimes : en moyenne 6 ans pour une cour criminelle et 8 ans pour une cour d’assises. Aussi, dans …
Actualités du droit
Le traitement fiscal des rémunérations des professionnels libéraux en société à l’IS
Le traitement fiscal des rémunérations des professionnels libéraux en société à l’IS Depuis décembre 2022, l’administration fiscale considère que la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL), au titre de l’exercice de leur profession, doit être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus systématiquement dans celle des …
Le retrait de l’autorité parentale : analyse d’un mécanisme de protection de l’enfant
Le retrait de l’autorité parentale : analyse d’un mécanisme de protection de l’enfant Si les matières pénale et familiale ont toujours co-existées, les réflexions autour de la suspension et du retrait de l’autorité parentale, notamment en cas de violences commises sur l’enfant ou en présence de l’enfant, n’ont cessé de croître au fils des ans, …
Le Passeport de prévention : une nouvelle obligation pour l’employeur depuis le 16 mars 2026 !
Le Passeport de prévention : une nouvelle obligation pour l’employeur depuis le 16 mars 2026 ! Qu’est-ce que le passeport de prévention ? Le passeport de prévention est un service numérique destiné à retracer les formations effectuées par les salariés en matière de santé et sécurité au travail et à regrouper les attestations, certificats et …
Airbnb : deux décisions très importantes de la Cour de cassation
Airbnb : deux décisions très importantes de la Cour de cassation Un communiqué de presse publié le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation évoque deux arrêts importants (n° 23‑22.723 et 24‑13.163) concernant la société Airbnb et des bailleurs ayant subi des sous-locations interdites via cette plateforme. Il est ainsi jugé que : Airbnb ne revêt …
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Les textes pénaux en permanente mutation
Le droit pénal connaît actuellement une mutation profonde de ses textes, traduisant une volonté affirmée du législateur d’adapter la réponse pénale à l’évolution des formes de criminalité, aux attentes sociétales accrues en matière de sécurité, ainsi qu’aux exigences d’efficacité de l’institution judiciaire…
ACR Avocats dans la revue juridique AJ Pénal
ACR Avocats dans la revue juridique AJ Pénal Novembre 2025 ACR Avocats dans la revue juridique AJ Pénal Tous les mois, les Éditions Lefebvre Dalloz, grand nom de l’édition juridique professionnelle et universitaire en France, proposent dans leur revue Actualité Juridique PENAL des articles concis et des dossiers approfondis sur des sujets d’actualité. Le numéro …
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Modification des clauses statutaires d’exclusion de SAS
Modification des clauses statutaires d’exclusion de SAS depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite « loi Soilihi » – application jurisprudentielle Les départements droit des sociétés et contentieux commercial partagent avec vous les fruits de leurs travaux communs portant sur les récentes …
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Action de groupe : un contentieux élargi en droit du travail
Action de groupe : un contentieux élargi en droit du travail La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, élargit l’action de groupe en Droit du travail et s’applique aux actions initiées à compter du 3 mai 2025. Qui peut agir en justice ? Sont recevables …
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Droit de préférence et droit immobilier
Droit de préférence et droit immobilier Le droit de préférence occupe une place centrale dans les relations contractuelles françaises, particulièrement dans le domaine immobilier où il constitue un instrument juridique de premier plan pour sécuriser les transactions et préserver les intérêts des parties. Depuis la codification de l’article 1123 du Code civil par l’ordonnance du …
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