Droit Pénal

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous répondons aux questionnements ou doutes qui sont les vôtres, indépendamment de toute procédure pénale engagée. Nous vous éclairons également à ce stade sur l’opportunité d’agir en justice.

Vous êtes victime d’une infraction ? Nous pouvons rédiger une plainte, vous assister devant l’enquêteur en confrontation, contester une décision de classement sans suite.

Vous êtes mis en cause ? Nous pouvons vous assister en garde à vue ou en audition libre.

Vous êtes victime d’une infraction ? Nous pouvons :

- rédiger une plainte avec constitution de partie civile
- nous constituer partie civile en votre nom et faire valoir vos droits (assistance à audition et confrontation devant le juge, demande d’actes, accès au dossier,...)

Vous êtes mis en cause ? Nous pouvons :

- vous assister lors de la mise en examen ;
- vous assister lors des interrogatoires et confrontation devant le juge ;
- vous assister lors des reconstitutions ;
- faire valoir vos droits (demandes d’actes, accès au dossier, demandes de mise en liberté, …);
- vous assister devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Nous vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

Alternatives aux poursuites :

- Délégué du procureur (classement sous condition, rappel à la loi, ordonnance pénale, composition pénale),
- Médiation pénale

Concernant les contraventions :

- Tribunal de police
- Cour d’appel

Concernant les délits :

- Tribunal correctionnel
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
- Juge des enfants et tribunal pour enfants
- Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel

Concernant les crimes :

- Cour d’assisses
- Cour d’assises spécialement composée (terrorisme)
- Cour d’assises d’appel
- Tribunal pour enfants statuant au criminel
- Cour d’assises spéciale des mineurs

Vous avez fait l’objet d’une indemnisation par une juridiction de jugement, nous vous accompagnons pour le recouvrement des sommes qui vous sont dues (SARVI et Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Vous venez de faire l’objet d’une condamnation pénale, nous vous accompagnons pour l’aménagement de votre peine (rédaction d’une requête, assistance devant les juridictions de l’application des peines) et l’exécution de la peine (commission de discipline, …)