Actualités du droit

UNE TERRASSE NE DOIT PAS CRÉER UNE VUE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit C Chacun sait que selon l’article 678 du Code civil il n’est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. Cela vaut bien sûr et en premier …

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LES ARBRES, LA TEMPÊTE ET LES TROUBLES DU VOISINAGE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit L L’arrêt rendu par la Cour de cassation, reproduit ci-dessous, traite de la question des troubles anormaux du voisinage à travers le cas particulier constitué par la chute d’arbres causés par une tempête, et ayant occasionné des dégâts …

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UN BON CHEF D’ENTREPRISE EST-IL NÉCESSAIREMENT UN DÉLINQUANT ? Henri MERCIER et Pascal ROUILLER vous répondent PPour répondre à cette question provocante, Henri MERCIER et Pascal ROUILLER sont intervenus le jeudi 29 janvier 2015 au centre de formation Pierre COINTREAU, et ce,  à l’occasion de l’assemblée générale de la CCI Maine-et-Loire. Henri MERCIER est membre élu de …

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LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT L Les faits de l’arrêt reproduit ci-dessous sont simples : un propriétaire se plaignait en justice de ce que son voisin avait construit des piliers de portail dont les chapiteaux empiétaient en surplomb sur sa …

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UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL L La Cour de cassation précise pour la première fois, dans un arrêt en date du 30 septembre 2014, qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au …

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LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET IIntervention de Christophe BUFFET dans le cadre du premier colloque de droit de la construction intitulé « Construire : c’est garantir ? » et organisé par l’Ordre des avocats du Barreau d’Angers. Il s’est tenu le vendredi 14 novembre 2014 au centre de …

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PV 659 : LE PIÈGE À ÉVITER ! PV 659 : LE PIÈGE À ÉVITER ! L La chambre commerciale de la cour d’appel d’ANGERS vient de rendre un arrêt très intéressant au profit d’un justiciable qui nous avait confié sa défense. Cet arrêt du 23 septembre 2014 (affaire n°14/00795) infirme une ordonnance rendue par …

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IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ! IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ! L Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur. …

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QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ? QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ? V Vous êtes bailleur et vous pensez que le délai de prescription des loyers d’un bail d’habitation est de cinq ans ? Vous n’avez pas entièrement raison, car ce délai vient …

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