ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE N Nouvelle illustration d’un abus de confiance commis par des salariés au préjudice de leur ancien employeur. Il n’est pas rare de voir un ou plusieurs salariés quitter leur entreprise pour créer une activité concurrente. Dans l’arrêt publié ci-dessous, deux salariés …
Continuer la lecture « ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE »
NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION L L’assignation délivrée au nom d’une société absorbée, société inexistante, est affectée d’un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s’en prévaut n’ait à faire la preuve d’un grief …
Continuer la lecture « NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION »
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT D Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel …
Continuer la lecture « LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT »
FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL Une matinée de formation L Le 15 décembre 2016, en matinée, à l’institut municipal d’Angers, étaient réunis magistrats, greffiers et avocats du ressort de la cour d’appel d’Angers pour une formation commune sur la procédure civile d’appel. Une matinée animée par Mme VAN GAMPELAERE et Me Philippe Langlois …
Continuer la lecture « FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL »
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE LLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des pièges …
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE L Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des …
MINEURS, POLICE, JUSTICE : UN DIALOGUE DE SOURDS ? La défense des droits de l’enfant L L’un des collaborateurs d’ACR, Jean de BARY, a fondé avec des avocats du Barreau d’Angers l’association judiciaire angevine de défense des droits de l’enfant (AJADDE) en septembre 2016 avec pour but de fédérer les différents professionnels intervenants dans le …
Continuer la lecture « Mineurs, Police, Justice : un dialogue de sourds ? »
LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE P Par un arrêt récent particulièrement commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur de la loi en matière de détention provisoire et de libertés publiques. Un …
Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées PPar deux arrêts très importants du 18 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’officier du ministère public de justifier de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée au contrevenant pour s’opposer utilement à son recours …
Continuer la lecture « Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées »
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET L Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l’encontre d’une multitude de particuliers propriétaires et voisins d’un projet de ce promoteur et qui a pour objet d’obtenir la désignation …
Continuer la lecture « LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE »
