Ordonnance du 8 février 2023: lE PASSAGE SARL/SELARL comme sas/selas n'est pas une transformation au sens juridique du terme

L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 a été le point de départ de nombreux questionnements de la part des professionnels libéraux dont l’activité est réglementée.

L’un d’entre eux porte notamment sur les conséquences de l’article 132[1] de cette ordonnance, lequel en synthèse soumet les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA) dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale réglementée aux dispositions applicables aux sociétés d’exercice libéral.

Est-ce à dire que les sociétés récemment constituées sous forme de SARL et SAS, notamment depuis la loi Macron (2015) et les décrets d’application (2016), devront procéder à une transformation afin de changer leur forme juridique ?

Contrairement aux premières réponses apportées par certains commentateurs perplexes face à l’ambiguïté du texte de l’article 132 précité, force est de constater que de telles opérations de transformation ne s’imposeront pas.

En effet, la société d’exercice libéral ne constitue pas une forme juridique distincte des formes classiques que sont notamment les SARL et SAS, mais uniquement un régime juridique complémentaire se justifiant par la règlementation applicable aux professions concernées (telles que notamment : les commissaires de justice, notaires, avocats, mandataires et administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes etc.).

Dès lors, cela signifie que les professionnels libéraux qui exercent actuellement au travers de sociétés de droit commun (SARL, SAS) ne seront pas tenus d’appliquer les procédures strictes prévues pour les opérations de transformation juridique (nomination d’un commissaire à la transformation, tenue d’une assemblée générale de transformation).

Par voie de conséquence, les formalités de transformation ne seront pas nécessaires (dépôt du rapport du commissaire à la transformation au greffe du Tribunal de commerce 8 jours avant la décision de transformation, publication d’une l’annonce légale).

Cela a notamment été confirmé par un avis du CNCC.

Les professionnels libéraux devront toutefois, à l’occasion de cette mise en conformité, modifier la rédaction des statuts de leur société afin de tenir compte de la règlementation complémentaire applicable aux sociétés d’exercice libéral.

Nous ne pouvons que leur conseiller de mettre à profit le temps qu’ils devront consacrer à cette adaptation, afin de mener une réflexion plus large quant à l’adéquation de leurs règles statutaires avec la situation actuelle de leurs études, cabinets et officines.

Ce serait là l’occasion, également, de prendre en compte les récentes actualités afférentes aux traitements sociaux des distributions de dividendes (https://www.acr-avocats.com/actualites/cotisations-sociales-sur-dividendes-dune-spfpl/) et fiscaux de la rémunération des fonctions techniques (https://www.acr-avocats.com/actualites/fiscalite-de-la-remuneration-technique-d-associe-de-sel/).

[1] Article 132 de l’ordonnance du 8 février 2023 n°2023-77 : « lorsque la forme juridique d’exercice est une SARL, une SA, une SAS ou une SCA régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées à l’exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l’article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives »