Ordonnance du 8 février 2023: lE PASSAGE SARL/SELARL comme sas/selas n’est pas une transformation au sens juridique du terme La société d’exercice libéral ne constitue pas une forme juridique distincte des formes classiques que sont notamment les SARL et SAS, mais uniquement un régime juridique complémentaire se justifiant par la règlementation applicable aux professions concernées …
PROFESSIONNELS LIBERAUX, COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES MEME EN PRESENCE D’UNE SPFPL
PROFESSIONNELS LIBERAUX, COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES MEME EN PRESENCE D’UNE SPFPL Même reçus par une SPFPL, les dividendes versés par une société d’exercice de professionnel libéral sont soumis à cotisations sociales pour les associés en exercice. V Par un arrêt rendu jeudi 19 octobre 2023, la Cour de cassation met un terme aux interrogations …
29ème colloque de Droit du Travail du barreau d’ANGERS sur le thème de la santé au Travail
ACR AVOCATS, INTERVENANT AU COLLOQUE DE DROIT SOCIAL DU 20 OCTOBRE 2023 – CENTRE DES CONGRES D’ANGERS le 20 octobre 2023 29ème cOLLOQUE DE DROIT DU TRAVAIL DU BARREAU D’ANGERS, sARAH tordjman INTERVIENDRA EN DEBUT DE MATINEE SUR LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PREVENTION A L’EPOQUE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES. 29ème …
ACR AVOCATS, partenaire de Musique dans les Vignes – 23 juin 2023
ACR AVOCATS, parrain D’UN CONCERT de MUSIQUE DANS LES VIGNES – EDITION 2023 le 23 juin 2023 ACR AVOCATS, parRAIN de MUSIQUE DANS LES VIGNES – Logis du vieux serrant à SAVENNIères Retrouvez le lien de l’évènement ci-dessous: https://www.tourisme.destination-angers.com/organisez-votre-sejour-a-angers/activites-a-angers-et-alentours/agenda-et-evenement-a-angers/musique-dans-les-vignes-3100634 L’actu du cabinet Les tweets ACR Immobilier, urbanisme & public Les tweets ACR Pénal Les …
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ACR AVOCATS, partenaire de l’évènement CHAUME MUST GO HOME du 17 juin 2023
ACR AVOCATS, partenaire de l’EVENEMENT CHAUME MUST GO HOME le 17 juin 2023 ACR AVOCATS, partenaire de l’EVENEMENT « CHAUME MUST GO HOME » au chateau de plaisance Retrouvez le programme des années précédentes en cliquant sur le lien ci-dessous: https://www.chateaudeplaisance.com/chaume-must-go-on-1 L’actu du cabinet Les tweets ACR Immobilier, urbanisme & public Les tweets ACR Pénal …
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ACR AVOCATS S’ENGAGE DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
CINE-RENCONTRE CPO LORS DU FESTIVAL PREMIERS PLANS 23
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
FISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL
fISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL ALERTE INFO – CLARIFICATION FISCALE DU REGIME D’IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ASSOCIES DE SEL AU TITRE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE LIBERALE AU SEIN DE CES SOCIETES V Depuis longtemps le régime fiscal applicable à la rémunération des fonctions techniques d’un associé en exercice d’une …
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ACR POURSUIT SA TRANSITION ECOLOGIQUE
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS cass.soc. 23 NOVEMBRE 2022, N°20-21.924 FP-BR V Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, peut être qualifié de temps de travail effectif et entrer en conséquence, dans le …