FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL Une matinée de formation L Le 15 décembre 2016, en matinée, à l’institut municipal d’Angers, étaient réunis magistrats, greffiers et avocats du ressort de la cour d’appel d’Angers pour une formation commune sur la procédure civile d’appel. Une matinée animée par Mme VAN GAMPELAERE et Me Philippe Langlois …
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PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE LLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des pièges …
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE L Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des …
MINEURS, POLICE, JUSTICE : UN DIALOGUE DE SOURDS ? La défense des droits de l’enfant L L’un des collaborateurs d’ACR, Jean de BARY, a fondé avec des avocats du Barreau d’Angers l’association judiciaire angevine de défense des droits de l’enfant (AJADDE) en septembre 2016 avec pour but de fédérer les différents professionnels intervenants dans le …
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LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE P Par un arrêt récent particulièrement commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur de la loi en matière de détention provisoire et de libertés publiques. Un …
Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées PPar deux arrêts très importants du 18 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’officier du ministère public de justifier de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée au contrevenant pour s’opposer utilement à son recours …
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LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET L Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l’encontre d’une multitude de particuliers propriétaires et voisins d’un projet de ce promoteur et qui a pour objet d’obtenir la désignation …
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L’ANTIQUAIRE, LE BROCANTEUR, L’ACHETEUR… ET LE DROIT PÉNAL ! L’ANTIQUAIRE, LE BROCANTEUR, L’ACHETEUR… ET LE DROIT PÉNAL ! PPascal ROUILLER interviendra lors d’un café-discussion intitulé « L’antiquaire, le brocanteur, l’acheteur… et le droit pénal ! », accompagné de Gilles LEGOULLON et T. RENAULT, enquêteurs au Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) d’Angers et correspondants de l’Office Central de lutte contre le …
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UNE TERRASSE NE DOIT PAS CRÉER UNE VUE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit C Chacun sait que selon l’article 678 du Code civil il n’est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. Cela vaut bien sûr et en premier …
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LES ARBRES, LA TEMPÊTE ET LES TROUBLES DU VOISINAGE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit L L’arrêt rendu par la Cour de cassation, reproduit ci-dessous, traite de la question des troubles anormaux du voisinage à travers le cas particulier constitué par la chute d’arbres causés par une tempête, et ayant occasionné des dégâts …
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