LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET L Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l’encontre d’une multitude de particuliers propriétaires et voisins d’un projet de ce promoteur et qui a pour objet d’obtenir la désignation …
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