APÉR’HUÎTRES ACR FÉVRIER 2017 APÉR’HUÎTRES ACR FÉVRIER 2017 P Profitant du Salon des Vins de Loire #SVL17, nous invitions plusieurs clients et partenaires à l’occasion de notre désormais traditionnel apér’huîtres. Huîtres et grands vins y ont fait bon ménage, pour la joie des participants et de leurs papilles ! L’actu du cabinet Les tweets ACR …
NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION
NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION L L’assignation délivrée au nom d’une société absorbée, société inexistante, est affectée d’un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s’en prévaut n’ait à faire la preuve d’un grief …
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT D Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel …
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FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL
FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL Une matinée de formation L Le 15 décembre 2016, en matinée, à l’institut municipal d’Angers, étaient réunis magistrats, greffiers et avocats du ressort de la cour d’appel d’Angers pour une formation commune sur la procédure civile d’appel. Une matinée animée par Mme VAN GAMPELAERE et Me Philippe Langlois …
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PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE LLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des pièges …
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE L Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des …
Mineurs, Police, Justice : un dialogue de sourds ?
MINEURS, POLICE, JUSTICE : UN DIALOGUE DE SOURDS ? La défense des droits de l’enfant L L’un des collaborateurs d’ACR, Jean de BARY, a fondé avec des avocats du Barreau d’Angers l’association judiciaire angevine de défense des droits de l’enfant (AJADDE) en septembre 2016 avec pour but de fédérer les différents professionnels intervenants dans le …
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L’avocat en garde à vue !
L’AVOCAT EN GARDE À VUE ! L’AVOCAT EN GARDE À VUE ! L Le Barreau d’ANGERS, en partenariat avec les Confluences Pénales de l’Ouest présidées par Pascal ROUILLER, organise, le vendredi 25 novembre 2016 de 9H00 à 12H00 à la maison de l’avocat, une formation sur le thème : « l’Avocat en garde à vue …
LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE
LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE P Par un arrêt récent particulièrement commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur de la loi en matière de détention provisoire et de libertés publiques. Un …
Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées
Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées PPar deux arrêts très importants du 18 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’officier du ministère public de justifier de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée au contrevenant pour s’opposer utilement à son recours …
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