Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées PPar deux arrêts très importants du 18 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’officier du ministère public de justifier de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée au contrevenant pour s’opposer utilement à son recours …
Continuer la lecture « Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées »
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET L Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l’encontre d’une multitude de particuliers propriétaires et voisins d’un projet de ce promoteur et qui a pour objet d’obtenir la désignation …
Continuer la lecture « LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE »
L’ANTIQUAIRE, LE BROCANTEUR, L’ACHETEUR… ET LE DROIT PÉNAL ! L’ANTIQUAIRE, LE BROCANTEUR, L’ACHETEUR… ET LE DROIT PÉNAL ! PPascal ROUILLER interviendra lors d’un café-discussion intitulé « L’antiquaire, le brocanteur, l’acheteur… et le droit pénal ! », accompagné de Gilles LEGOULLON et T. RENAULT, enquêteurs au Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) d’Angers et correspondants de l’Office Central de lutte contre le …
Continuer la lecture « L’antiquaire, le brocanteur, l’acheteur… et le droit pénal ! »
LES RISQUES PRUD’HOMAUX : ANTICIPER ET FAIRE FACE LES RISQUES PRUD’HOMAUX : ANTICIPER ET FAIRE FACE L « Les risques prud’homaux : anticiper et faire face » est le thème du 22ème colloque de droit social organisé par l’Ordre des avocats du Barreau d’Angers. Il se tiendra cette année le vendredi 23 octobre 2015 au …
Continuer la lecture « Les risques prud’homaux : anticiper et faire face »
ACR AVEC LE SCO D’ANGERS ACR AVEC LE SCO D’ANGERS L Le club de football d’ANGERS, le SCO, après des années d’efforts, est parvenu à rejoindre la Ligue 1. Derrière son club et sa ville, ACR a décidé de maintenir et même enrichir son partenariat sportif. Allez le SCO ! Consultez l’article du Courrier de l’Ouest …
UNE TERRASSE NE DOIT PAS CRÉER UNE VUE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit C Chacun sait que selon l’article 678 du Code civil il n’est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. Cela vaut bien sûr et en premier …
Continuer la lecture « UNE TERRASSE NE DOIT PAS CRÉER UNE VUE »
LES ARBRES, LA TEMPÊTE ET LES TROUBLES DU VOISINAGE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit L L’arrêt rendu par la Cour de cassation, reproduit ci-dessous, traite de la question des troubles anormaux du voisinage à travers le cas particulier constitué par la chute d’arbres causés par une tempête, et ayant occasionné des dégâts …
Continuer la lecture « LES ARBRES, LA TEMPÊTE ET LES TROUBLES DU VOISINAGE »
UN BON CHEF D’ENTREPRISE EST-IL NÉCESSAIREMENT UN DÉLINQUANT ? Henri MERCIER et Pascal ROUILLER vous répondent PPour répondre à cette question provocante, Henri MERCIER et Pascal ROUILLER sont intervenus le jeudi 29 janvier 2015 au centre de formation Pierre COINTREAU, et ce, à l’occasion de l’assemblée générale de la CCI Maine-et-Loire. Henri MERCIER est membre élu de …
Continuer la lecture « UN BON CHEF D’ENTREPRISE EST-IL NÉCESSAIREMENT UN DÉLINQUANT ? »
LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT L Les faits de l’arrêt reproduit ci-dessous sont simples : un propriétaire se plaignait en justice de ce que son voisin avait construit des piliers de portail dont les chapiteaux empiétaient en surplomb sur sa …
Continuer la lecture « LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT »
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL L La Cour de cassation précise pour la première fois, dans un arrêt en date du 30 septembre 2014, qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au …
