LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT L Les faits de l’arrêt reproduit ci-dessous sont simples : un propriétaire se plaignait en justice de ce que son voisin avait construit des piliers de portail dont les chapiteaux empiétaient en surplomb sur sa …
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UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL L La Cour de cassation précise pour la première fois, dans un arrêt en date du 30 septembre 2014, qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au …
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET IIntervention de Christophe BUFFET dans le cadre du premier colloque de droit de la construction intitulé « Construire : c’est garantir ? » et organisé par l’Ordre des avocats du Barreau d’Angers. Il s’est tenu le vendredi 14 novembre 2014 au centre de …
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PV 659 : LE PIÈGE À ÉVITER ! PV 659 : LE PIÈGE À ÉVITER ! L La chambre commerciale de la cour d’appel d’ANGERS vient de rendre un arrêt très intéressant au profit d’un justiciable qui nous avait confié sa défense. Cet arrêt du 23 septembre 2014 (affaire n°14/00795) infirme une ordonnance rendue par …
IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ! IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ! L Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur. …
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QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ? QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ? V Vous êtes bailleur et vous pensez que le délai de prescription des loyers d’un bail d’habitation est de cinq ans ? Vous n’avez pas entièrement raison, car ce délai vient …
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UNE « EXCEPTION » À L’OBLIGATION DE RECUEIL PRÉALABLE DU CONSENTEMENT D’UNE PERSONNE AUX FINS DE PROCÉDER À L’EXAMEN DE SES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES UNE « EXCEPTION » À L’OBLIGATION DE RECUEIL PRÉALABLE DU CONSENTEMENT D’UNE PERSONNE AUX FINS DE PROCÉDER À L’EXAMEN DE SES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D Dans un arrêt du 25 juin 2014, la …
LOI CARREZ : QUEL RECOURS CONTRE LE MÉTREUR ? LOI CARREZ : QUEL RECOURS CONTRE LE MÉTREUR ? C Chacun sait que la loi Carrez prévoit que l’acquéreur d’un bien immobilier soumis à cette loi peut agir contre le vendeur si le métrage qui a été effectué préalablement à la vente se révèle erroné, pour …
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RÉFORME PÉNALE : LA NOUVELLE PEINE DE CONTRAINTE PÉNALE RÉFORME PÉNALE : LA NOUVELLE PEINE DE CONTRAINTE PÉNALE L La contrainte pénale est une nouvelle peine qui a été instituée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La contrainte pénale est une …
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LE PROFESSIONNEL DOIT REFUSER D’EXÉCUTER DES TRAVAUX INEFFICACES LE PROFESSIONNEL DOIT REFUSER D’EXÉCUTER DES TRAVAUX INEFFICACES I Il arrive souvent au professionnel de la construction de faire face à une alternative cornélienne, lorsqu’il doit choisir entre la perte d’un marché avec un client ou la réalisation à moindre coût de travaux dont le professionnel sait …
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