IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ! IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ! L Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur. …
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QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ? QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ? V Vous êtes bailleur et vous pensez que le délai de prescription des loyers d’un bail d’habitation est de cinq ans ? Vous n’avez pas entièrement raison, car ce délai vient …
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UNE « EXCEPTION » À L’OBLIGATION DE RECUEIL PRÉALABLE DU CONSENTEMENT D’UNE PERSONNE AUX FINS DE PROCÉDER À L’EXAMEN DE SES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES UNE « EXCEPTION » À L’OBLIGATION DE RECUEIL PRÉALABLE DU CONSENTEMENT D’UNE PERSONNE AUX FINS DE PROCÉDER À L’EXAMEN DE SES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D Dans un arrêt du 25 juin 2014, la …
LOI CARREZ : QUEL RECOURS CONTRE LE MÉTREUR ? LOI CARREZ : QUEL RECOURS CONTRE LE MÉTREUR ? C Chacun sait que la loi Carrez prévoit que l’acquéreur d’un bien immobilier soumis à cette loi peut agir contre le vendeur si le métrage qui a été effectué préalablement à la vente se révèle erroné, pour …
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RÉFORME PÉNALE : LA NOUVELLE PEINE DE CONTRAINTE PÉNALE RÉFORME PÉNALE : LA NOUVELLE PEINE DE CONTRAINTE PÉNALE L La contrainte pénale est une nouvelle peine qui a été instituée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La contrainte pénale est une …
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LE PROFESSIONNEL DOIT REFUSER D’EXÉCUTER DES TRAVAUX INEFFICACES LE PROFESSIONNEL DOIT REFUSER D’EXÉCUTER DES TRAVAUX INEFFICACES I Il arrive souvent au professionnel de la construction de faire face à une alternative cornélienne, lorsqu’il doit choisir entre la perte d’un marché avec un client ou la réalisation à moindre coût de travaux dont le professionnel sait …
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Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de correctionnalisation Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de correctionnalisation dès lors que les motifs du recours sont exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction P Par son arrêt du 4 juin 2014, reproduit ci-dessous, la Cour de cassation décide que la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de correctionnalisation, portant …
OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AVOCAT ET PRÉSENTATION POWERPOINT OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AVOCAT ET PRÉSENTATION POWERPOINT LPar l’arrêt qui est reproduit ci-dessous, la Cour de cassation juge que la preuve de l’exécution de son obligation de conseil par un avocat peut être apportée par un document PowerPoint qui indique au client les éléments nécessaires pour …
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Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
L’EMPRISE MENTALE AU CŒUR DES DÉRIVES SECTAIRES : UNE MENACE POUR LA DÉMOCRATIE. QUELLES SOLUTIONS POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DE LA LOI ABOUT-PICARD ? Intervention de Catherine KATZ, magistrat, et de Pascal ROUILLER, avocat, lors du colloque national de la La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). L L’action …
