Droit de préférence et droit immobilier Le droit de préférence occupe une place centrale dans les relations contractuelles françaises, particulièrement dans le domaine immobilier où il constitue un instrument juridique de premier plan pour sécuriser les transactions et préserver les intérêts des parties. Depuis la codification de l’article 1123 du Code civil par l’ordonnance du …
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Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
De la graine au chêne : L’ouverture de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant la cour d’appel La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (appelée ci-après CRPC) a été introduite en 2004, aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale (ci-après CPP). Initialement, son application était …
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
Assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL : clap de fin ? Comme nous l’indiquions précédemment ici, le 19 octobre 2023 la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.366) qui a profondément marqué les professions libérales en indiquant que les dividendes versés par une société de participation …
Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1er janvier 2025 La loi dite « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) crée, à titre expérimental et durant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place …
Les garanties légales en matière de construction À l’occasion de la réalisation de travaux de construction, ou, même, sans qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’adjonction à un bâtiment existant d’éléments complémentaires (par exemple un insert, une climatisation), le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client pour lequel les travaux sont réalisés par les constructeurs dispose de …
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L’excuse de la bonne foi en matière de diffamation : l’équilibre délicat du contrôle de proportionnalité Le délit de diffamation est une infraction complexe et ancienne. Complexe, car il touche à la fois à un sentiment interne, lié à la vertu individuelle, et à un sentiment externe, lié à la réputation. Ancienne, car elle trouve …
Rencontre avec Christophe Korell pour la parution de son ouvrage « Le crime organisé en France » le 17 octobre 2024 Rencontre à la librairie Au bonheur des livres dans le 17eme arrondissement de Paris, avec Christophe KORELL pour la parution de son ouvrage « Le crime organisé en France » préfacé par François MOLINS …
Ordonnance du 8 février 2023: lE PASSAGE SARL/SELARL comme sas/selas n’est pas une transformation au sens juridique du terme La société d’exercice libéral ne constitue pas une forme juridique distincte des formes classiques que sont notamment les SARL et SAS, mais uniquement un régime juridique complémentaire se justifiant par la règlementation applicable aux professions concernées …
