Assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL : clap de fin ? Comme nous l’indiquions précédemment ici, le 19 octobre 2023 la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.366) qui a profondément marqué les professions libérales en indiquant que les dividendes versés par une société de participation …
Actualités du droit
Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1er janvier 2025
Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1er janvier 2025 La loi dite « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) crée, à titre expérimental et durant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place …
Les garanties légales en matière de construction
Les garanties légales en matière de construction À l’occasion de la réalisation de travaux de construction, ou, même, sans qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’adjonction à un bâtiment existant d’éléments complémentaires (par exemple un insert, une climatisation), le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client pour lequel les travaux sont réalisés par les constructeurs dispose de …
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L’excuse de la bonne foi en matière de diffamation : l’équilibre délicat du contrôle de proportionnalité
L’excuse de la bonne foi en matière de diffamation : l’équilibre délicat du contrôle de proportionnalité Le délit de diffamation est une infraction complexe et ancienne. Complexe, car il touche à la fois à un sentiment interne, lié à la vertu individuelle, et à un sentiment externe, lié à la réputation. Ancienne, car elle trouve …
Rencontre avec Christophe Korell pour la parution de son ouvrage « Le crime organisé en France »
Rencontre avec Christophe Korell pour la parution de son ouvrage « Le crime organisé en France » le 17 octobre 2024 Rencontre à la librairie Au bonheur des livres dans le 17eme arrondissement de Paris, avec Christophe KORELL pour la parution de son ouvrage « Le crime organisé en France » préfacé par François MOLINS …
Ordonnance du 8 février 2023: le passage SARL/SELARL comme SAS/SELAS n’est pas une transformation au sens juridique du terme
Ordonnance du 8 février 2023: lE PASSAGE SARL/SELARL comme sas/selas n’est pas une transformation au sens juridique du terme La société d’exercice libéral ne constitue pas une forme juridique distincte des formes classiques que sont notamment les SARL et SAS, mais uniquement un régime juridique complémentaire se justifiant par la règlementation applicable aux professions concernées …
PROFESSIONNELS LIBERAUX, COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES MEME EN PRESENCE D’UNE SPFPL
PROFESSIONNELS LIBERAUX, COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES MEME EN PRESENCE D’UNE SPFPL Même reçus par une SPFPL, les dividendes versés par une société d’exercice de professionnel libéral sont soumis à cotisations sociales pour les associés en exercice. V Par un arrêt rendu jeudi 19 octobre 2023, la Cour de cassation met un terme aux interrogations …
FISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL
fISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL ALERTE INFO – CLARIFICATION FISCALE DU REGIME D’IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ASSOCIES DE SEL AU TITRE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE LIBERALE AU SEIN DE CES SOCIETES V Depuis longtemps le régime fiscal applicable à la rémunération des fonctions techniques d’un associé en exercice d’une …
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS cass.soc. 23 NOVEMBRE 2022, N°20-21.924 FP-BR V Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, peut être qualifié de temps de travail effectif et entrer en conséquence, dans le …
HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUDENCE!
HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUdence ! HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUDENCE ! Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-Priseur ne font plus qu’une et partagent désormais le même titre de Commissaire de justice. Au-delà des questions immédiates que pose cette fusion de professions, notamment en termes …
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