ACR Avocats dans la revue juridique AJ Pénal Novembre 2025 ACR Avocats dans la revue juridique AJ Pénal Tous les mois, les Éditions Lefebvre Dalloz, grand nom de l’édition juridique professionnelle et universitaire en France, proposent dans leur revue Actualité Juridique PENAL des articles concis et des dossiers approfondis sur des sujets d’actualité. Le numéro …
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Modification des clauses statutaires d’exclusion de SAS depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite « loi Soilihi » – application jurisprudentielle Les départements droit des sociétés et contentieux commercial partagent avec vous les fruits de leurs travaux communs portant sur les récentes …
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Action de groupe : un contentieux élargi en droit du travail La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, élargit l’action de groupe en Droit du travail et s’applique aux actions initiées à compter du 3 mai 2025. Qui peut agir en justice ? Sont recevables …
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Droit de préférence et droit immobilier Le droit de préférence occupe une place centrale dans les relations contractuelles françaises, particulièrement dans le domaine immobilier où il constitue un instrument juridique de premier plan pour sécuriser les transactions et préserver les intérêts des parties. Depuis la codification de l’article 1123 du Code civil par l’ordonnance du …
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Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
De la graine au chêne : L’ouverture de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant la cour d’appel La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (appelée ci-après CRPC) a été introduite en 2004, aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale (ci-après CPP). Initialement, son application était …
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
Assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL : clap de fin ? Comme nous l’indiquions précédemment ici, le 19 octobre 2023 la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.366) qui a profondément marqué les professions libérales en indiquant que les dividendes versés par une société de participation …
Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1er janvier 2025 La loi dite « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) crée, à titre expérimental et durant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place …
Les garanties légales en matière de construction À l’occasion de la réalisation de travaux de construction, ou, même, sans qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’adjonction à un bâtiment existant d’éléments complémentaires (par exemple un insert, une climatisation), le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client pour lequel les travaux sont réalisés par les constructeurs dispose de …
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