Assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL : clap de fin ?
Comme nous l’indiquions précédemment ici, le 19 octobre 2023 la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.366) qui a profondément marqué les professions libérales en indiquant que les dividendes versés par une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) à sa filiale 100% détenue sous forme de société d’exercice libéral (SEL) étaient assujettis aux cotisations sociales. Cette décision a mis en lumière la porosité entre les revenus du travail et ceux du capital pour ces professions.
Le 27 février 2025, une réponse ministérielle à une question posée par le sénateur Jean-Claude Anglars vise à apporter des éclaircissements sur la portée de cet arrêt. Selon le Ministère chargé du travail, l’arrêt de la Cour ne remet pas en cause les règles relatives à l’assiette des cotisations sociales des professions libérales.
Ainsi, l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis 2009, prévoit que les dividendes versés par une société aux travailleurs non-salariés soient réintégrés dans l’assiette de cotisations lorsqu’ils excèdent un certain seuil. Cette règle, selon le ministre, se justifie par le fait qu’au-delà d’un seuil déterminé, ces dividendes peuvent être considérés comme une distribution de revenus d’activité professionnelle, et non comme des revenus du capital.
Dans le cas précis de l’arrêt du 19 octobre 2023, il s’agissait d’une situation particulière dans laquelle un seul professionnel exerçait dans la SELARL et redistribuait une partie des bénéfices sous forme de dividendes à la SPFPL, qu’il contrôlait avec son épouse. Selon le ministre, la Cour de cassation a, sur le fondement de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et dans ce cas bien précis, considéré que l’interposition d’une société holding ne pouvait avoir d’autre but que celui de contourner la législation relative à la réintégration de certains dividendes dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Ainsi, la réponse ministérielle indique que cet arrêt ne constitue pas une règle générale et qu’il ne faut pas en tirer des conclusions juridiques applicables à l’ensemble des cas. Il semble que cette interprétation a été transmise aux organismes de cotisations sociales.
Outre le fait que cette réponse ne procède pas d’une jurisprudence, une question demeure : quel est le seuil à partir duquel l’interposition d’une société holding peut avoir un autre but que celui de contourner la législation en matière de cotisations sociales ? L’arrêt du 19 octobre 2023 établit-il un principe valable pour toutes les SEL et SPFPL à associé unique, quand bien même celles-ci se trouveraient dans un processus de LBO en cours ?
Face aux nouvelles questions qu’engendre cette réponse ministérielle, une étude au cas par cas apparaît plus que jamais nécessaire.
Notre équipe droit des affaires et fiscalité M&A – Private Equity est à votre disposition pour approfondir avec vous ces thématiques.