Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1er janvier 2025
La loi dite « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) crée, à titre expérimental et durant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette nouvelle obligation s’applique aux entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Effectif d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- Constituées sous forme de société ;
- Non déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur ;
- Réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
A quelle date entre en vigueur cette nouvelle obligation ?
L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, y seront soumises dès 2025.
Comment satisfaire à la nouvelle obligation de partage de la valeur ?
Les entreprises soumises à la nouvelle obligation devront mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur suivant :
- La participation volontaire ;
- L’intéressement ;
- Un abondement à un plan d’épargne salariale ;
- Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Chaque dispositif de partage de la valeur ayant ses propres spécificités, l’équipe de droit social se tient à votre disposition pour vous aider à choisir celui qui convient le mieux à la stratégie de votre entreprise et vous accompagner ensuite dans sa mise en place.
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Notre équipe droit du travail et de la sécurité sociale est à votre disposition pour approfondir avec vous ces thématiques.