Modification des clauses statutaires d’exclusion de SAS depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite « loi Soilihi » - application jurisprudentielle
Les départements droit des sociétés et contentieux commercial partagent avec vous les fruits de leurs travaux communs portant sur les récentes règles de majorité issues de la loi Soilihi et plus précisément celles relatives aux clauses d’exclusion au sein des statuts de SAS.
Pour rappel, depuis juillet 2019 et la modification de l’article L. 227-19 du Code de commerce, l’unanimité des associés n’est plus légalement exigée pour adopter ou modifier les clauses statutaires d’exclusion d’associés de SAS.
Désormais, de telles décisions peuvent être prises « collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » ; c’est-à-dire à des conditions de majorité ordinaire ou renforcée, si lesdits statuts n’ont pas expressément prévu l’unanimité pour de telles décisions.
L’article 1836 du Code civil, qui fait partie du socle législatif de référence du droit des sociétés et qui fixe certaines règles de majorité de principe, n’a pas été modifié par cette loi et continue d’affirmer que :
« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »
La question à laquelle nos équipes ont été amenées à répondre portait sur la légalité d’une décision d’assemblée générale d’une SAS, adoptée à la majorité statutaire (et non l’unanimité) des associés, qui procédait à une modification substantielle d’une clause statutaire d’exclusion.
Parmi les amendements significatifs à cette clause, il ressortait notamment :
- la perte du recours à la fixation du prix de cession par un expert judiciaire en cas de désaccord sur la valeur des actions de l’associé exclu,
- la détermination d’une méthode statutaire de calcul du prix des actions de l’associé exclu,
- l’insertion de nombreux nouveaux cas d’exclusion, tel que l’arrêt par un associé de son activité professionnelle au sein de la société (alors que les statuts constitutifs prévoyaient explicitement la possibilité pour les associés de conserver leurs actions postérieurement à l’interruption de leur activité professionnelle au sein de la société).
Les associés exclus ont saisi le Tribunal de commerce de Nice afin d’obtenir l’annulation de la modification statutaire et, par voie de conséquence de leur exclusion. Ils soutenaient que la modification substantielle de la clause statutaire d’exclusion avait pour effet d’augmenter leurs engagements. Leur consentement à la modification des termes de la clause d’exclusion était donc requis.
Par une décision étayée rendue le 15 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Nice a jugé qu’une telle modification d’une clause statutaire d’exclusion augmentait les engagements des associés.
En conséquence, il a annulé les résolutions litigieuses de l’assemblée générale dont la légalité était débattue, ainsi que les actes subséquents.
Cette décision illustre à la fois l’importance des conseils prodigués lors de la constitution d’une société eu égard aux récentes évolutions législatives ainsi que l’intérêt de recourir à un cabinet d’avocats pluridisciplinaire au sein duquel les départements d’activité peuvent, le temps d’un dossier, former des équipes de travail adaptées.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour mettre à votre profit leurs expertises.