Le Passeport de prévention : une nouvelle obligation pour l’employeur depuis le 16 mars 2026 !
Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est un service numérique destiné à retracer les formations effectuées par les salariés en matière de santé et sécurité au travail et à regrouper les attestations, certificats et diplômes correspondants.
Cet outil est géré par la Caisse des dépôts et des consignations. Chaque salarié bénéficie d’un accès individuel à ce passeport numérique.
Obligations de l’employeur
Désormais, les employeurs disposent d’un accès à l’espace déclaratif (via le compte net-entreprises) et sont pleinement intégrés au dispositif.
Les données figurant dans le passeport sont ainsi renseignées :
- par l’employeur, pour les formations qu’il dispense lui-même ;
- par l’organisme de formation, pour les formations réalisées pour le compte de l’entreprise.
Cette obligation s’inscrit dans le respect du principe selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en organisant une formation appropriée.
Formations concernées
Les formations à déclarer doivent remplir les conditions suivantes :
- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation ;
- donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite ;
- permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables à d’autres postes.
Délais et calendrier déclaratif
À compter du 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 (période transitoire), les employeurs déclarent uniquement les formations relevant des catégories suivantes :
- les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1) ;
- les formations obligatoires pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).
Le point de départ de ce délai est fixé à la fin du trimestre au cours duquel :
- la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à une attestation de formation ;
- commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Enjeux pour l’employeur
La mise en place du passeport de prévention implique pour les employeurs :
- une organisation rigoureuse du suivi des formations internes ;
- une traçabilité accrue des actions de formation en matière de santé et sécurité au travail ;
- une anticipation des délais déclaratifs.
L’équipe de droit social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
maxime.baudin@acr-avocats.com
Tél : 02 41 81 16 10
Notre équipe droit du travail et de la sécurité sociale est à votre disposition pour approfondir avec vous ces thématiques.