Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de Cassation opère un revirement sur la charge de la preuve
Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de l’exposition au risque dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur (Cass.2e civ, 25 juin 2026, n°23-22.278) : il appartient désormais au salarié d’établir son exposition au risque au sein de l’entreprise dont la faute inexcusable est recherchée.
Ce qui change :
Jusqu’à présent, depuis un arrêt du 15 juin 2017 (Cass.2e civ, 15 juin 2017, n°16-14.901), lorsqu’un salarié avait travaillé pour plusieurs employeurs et qu’une maladie professionnelle avait été reconnue, il appartenait à l’employeur contestant l’imputabilité de la maladie de démontrer que celle-ci n’avait pas été contractée à son service.
La Cour de cassation abandonne cette solution.
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la CPAM ne suffit désormais plus à établir que le salarié a été exposé au risque.
La victime doit donc désormais apporter la preuve de son exposition au risque au sein de l’entreprise mise en cause.
Quelle portée pour les employeurs :
Ce revirement est particulièrement important dans les situations ou un salarié a été exposé à un même risque auprès de plusieurs employeurs successifs.
Le salarié victime conserve la possibilité de rechercher la faute inexcusable d’un seul employeur. Il devra toutefois démontrer que son exposition au risque a bien eu lieu au service de l’employeur poursuivi.
Pour les employeurs, cette décision constitue une évolution favorable : il n’est désormais plus nécessaire de démontrer que la maladie a été contractée auprès d’un autre employeur, la charge de la preuve de l’exposition reposant sur le salarié.
À retenir :
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la CPAM ne suffit plus à établir que le salarié a été exposé au risque au sein de l’entreprise mise en cause. Il appartient désormais au salarié qui recherche la faute inexcusable de l’employeur de démontrer cette exposition.
En pratique, ce revirement constitue pour les employeurs un allègement de la charge probatoire :
- ils n’ont désormais plus à démontrer que le salarié n’a pas été exposé au risque à leur service,
- il reste toutefois essentiel de conserver les éléments permettant de retracer les conditions d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise, tels que : le DUERP, les fiches de postes, le suivi auprès de la médecine du travail et le cas échéant, les fiches d’exposition, notamment à l’amiante.
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