La falsification du kilométrage : une cause de résolution du contrat de vente automobile

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CA Pau, 1ère ch., 13 mars 2018, n°15/01796

Voici un arrêt qui rappelle les dangers d’une vente entre particuliers pour laquelle les garanties légales sont applicables au même titre qu’une vente intervenue entre un professionnel et un particulier.

L’achat d’un véhicule d’occasion tant auprès d’un particulier que d’un professionnel n’est pas sans risque.

Si la modification du kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule d’occasion est prohibée en France et dans de nombreux pays européens, une telle manœuvre est néanmoins monnaie courante.

En effet, l’inexactitude entre le kilométrage affiché au compteur et le kilométrage réel constitue le cœur du contentieux en matière de vente de véhicules d’occasion relatif au manquement à l’obligation de délivrance conforme.

La différence entre le kilométrage affiché au compteur et le kilométrage réel du véhicule constitue un défaut de conformité pouvant justifier à lui seul la résolution de la vente dudit véhicule.

Tel est précisément la solution adoptée dans la jurisprudence commentée. En l’espèce, le kilométrage réel du véhicule litigieux représentait 219% du kilométrage affiché au compteur.

Cette solution n’est que la reprise d’une jurisprudence constante (Civ.1ère, 16 juin 1993, n°91-18.924 ; Civ. 1ère, 15 mars 2006, n°02-12.497).

Une telle solution apparaît tout à fait justifiée compte tenu de l’importance de la falsification du kilométrage affiché au compteur.

Dans cette hypothèse, le vendeur sera contraint de récupérer le véhicule et de reverser à l’acquéreur le prix de la vente, sauf à déduire le montant lié à l’utilisation du véhicule qui en a été faite.

Recommandations : il est donc conseillé de garder précieusement l’annonce exposant les caractéristiques du véhicule vendu comprenant l’indication du kilométrage inscrit au compteur. Il vous sera dès lors plus simple de prouver que le kilométrage était une condition essentielle dans la détermination de votre décision d’achat dudit véhicule, de sorte qu’en cas de falsification de celui-ci, la juridiction compétente prononcera la résolution de la vente c’est-à-dire « l’annulation » de celle-ci.

Vincent JAMOTEAU & Alice ROUMESTANT