Une « exception » à l’obligation de recueil préalable du consentement d’une personne aux fins de procéder à l’examen de ses caractéristiques génétiques

Avocat spécialiste en droit pénal
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du consentement écrit préalable à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins d’identification dans le cadre d'une instruction criminelle.

Dans sa décision, la Cour affirme que le consentement préalable d’une personne à l’examen de ses caractéristiques génétiques n’est pas nécessaire lorsque la recherche s’effectue à partir d’un matériel biologique s’étant naturellement détaché du corps humain et déposé sur les lieux d’un crime. Dans ce cas, les articles 16-10, 16-11 du Code civil et 226-5 du Code pénal n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors qu’ils sont fondés sur le respect du corps humain.

C’est dans cet état que la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2014 (reproduit ci- dessous écarte la règle du recueil préalable du consentement d’une personne afin de procéder à l’examen de ses caractéristiques génétiques dans le cadre d’une instruction criminelle.

Pascal ROUILLER

 

LA DÉCISION

Crim., 25 juin 2014 (13-87.493)

INSTRUCTION ; EXPERTISE

Rejet

Instruction ; Expertise

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d ’appel de Lyon

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16-10 et 16-11 du code civil, 226-26 du code pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; 

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés ; que les traces biologiques relevées sur deux des victimes n’ayant pas permis l’identification de l’auteur des faits par ses empreintes génétiques, le juge d’instruction a ordonné une expertise tendant à l’analyse de ces traces afin que soient extraites les données essentielles à partir de l’ADN et fournis tous renseignements utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect ;

Attendu que le juge d’instruction a saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de sa propre décision au regard des articles 16-11 du code civil et 226-25 du code pénal ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l’arrêt, après avoir relevé que le juge d’instruction avait confié à l’expert mission de déterminer des caractéristiques génétiques à partir d’un matériel biologique s’étant naturellement détaché du corps humain, retient que les articles 16-10 et 16-11 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer, dès lors qu’ils ont pour seul fondement le respect et la protection du corps humain ; que les juges ajoutent qu’il en est de même de l’article 226-25 du code pénal, inséré dans ledit code par la loi n̊94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors que l’expertise ordonnée par le magistrat instructeur sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale consistait exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu d’un crime à partir de l’ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification, l’arrêt n’encourt pas la censure ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Vannier, conseiller

Avocat général : M. Desportes