Il faut contester les décisions de préemption !

Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur.

Si dans son principe cette substitution d’acquéreur peut être sans importance pour le vendeur, il n’en est pas de même si le prix auquel il avait prévu de vendre est revu à la baisse à la demande de la commune … Or c’est bien souvent le cas, de sorte que le vendeur ne dispose alors que d’un recours pour tenter d’obtenir un prix plus élevé qui est la fixation de ce prix par le juge de l’expropriation.

L’expérience montre que cette fixation du prix par le juge de l’expropriation peut elle-même rester éloignée du prix qui avait été convenu avec l’acheteur initial.

C’est pourquoi le vendeur qui est victime d’une préemption ne doit pas se résigner et qu’il doit envisager de contester la décision de préemption elle-même pour faire échec à la volonté de la commune d’acquérir son bien immobilier à un prix qui n’est pas celui du marché .

Très souvent cependant, le fait est que les décisions de préemption ne sont pas contestées alors qu’elles pourraient l’être utilement.

On peut en effet considérer que plus de la moitié des décisions de préemption sont illégales et pourraient être annulées par le tribunal administratif.

C’est pourquoi il faut contester les décisions de préemption.

Notre cabinet est à votre disposition pour cela.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter à ce sujet cette page : Le droit de préemption urbain : conseils et défense.

Christophe BUFFET