Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées

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Par deux arrêts très importants du 18 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’officier du ministère public de justifier de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée au contrevenant pour s’opposer utilement à son recours juridictionnel.

Les juridictions du premier degré avaient considéré comme irrecevables les recours des contrevenants contre une amende forfaitaire majorée faute d’avoir produit l’avis correspondant.

Dans chacune des deux situations, les contrevenants avaient justifié de l’absence de communication des avis d’amende forfaitaire majorée faute de les avoir reçus.

Cette communication étant une condition de recevabilité des contestations, l’officier du ministère public avait déclaré irrecevables les réclamations. Les cours d’appel avaient également confirmé les décisions d’irrecevabilité des réclamations faute pour le contrevenant d’invoquer un « motif légitime pouvant expliquer la non-réception de l’avis forfaitaire majorée ».

Par ces deux arrêts du 18 mai 2016, la chambre criminelle a cassé ces décisions en consacrant le droit au recours juridictionnel effectif des contrevenants sur leurs amendes forfaitaires majorées.

> Crim. 18 mai 2016 n°15-86.095 et n°15-84.729

Vincent JAMOTEAU