Article 659 du CPC : attention danger !

Philippe LANGLOIS Paysage
Le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel d'Angers a eu l’occasion de rappeler, dans une ordonnance du 5 juillet 2018, que l’huissier chargé de signifier une décision ne peut avoir recours à la procédure prévue à l’article 659 du code de procédure civile que dans les cas où les diligences nécessaires n’ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni le lieu de travail de la personne à qui l’acte doit être signifié, la signification d’une décision conditionnant le droit au juge.

Il a été jugé que l’huissier ne pouvait recourir à une signification par procès-verbal de recherches infructueuses qu’après avoir épuisé tous les moyens mis à sa disposition pour tenter de procéder à une signification selon les voies normales.

Précisément au titre des diligences à accomplir par l’huissier, le magistrat de la mise en état rappelle qu’il y a notamment les démarches auprès de l’avocat de la partie à laquelle l’acte est destiné et dont le nom figurait sur le jugement à signifier, l’huissier devant également solliciter au besoin le conseil des requérants pour qu’il se rapproche du conseil de l’intéressé auquel l’acte est destiné à cette fin.

Cette décision confirme que lorsque la partie à laquelle l’acte est destiné a comparu devant la juridiction de première instance, l’huissier doit nécessairement interroger l’avocat de la partie à laquelle l’acte est destiné ou en tout cas, l’avocat de la partie requérante.

Réf. de la décision : CA ANGERS, Civ. 1ère ch. B, 5 juillet 2018 – RG n°17/02024

 

Philippe LANGLOIS