Le traitement fiscal des rémunérations des professionnels libéraux en société à l’IS
Depuis décembre 2022, l’administration fiscale considère que la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL), au titre de l’exercice de leur profession, doit être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus systématiquement dans celle des traitements et salaires (TS). Seule la rémunération correspondant aux fonctions de direction reste imposable en TS. Le régime qui précédait cette nouveauté était plus simple et permettait notamment de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Une interrogation s’est posée : ces nouvelles règles, initialement dégagées pour les SEL, s’appliquent-elles aussi aux professionnels libéraux exerçant au sein de sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés, telles que les SARL, SAS ou SA ?
Une première réponse a été donnée par le Conseil d’État aux termes d’une décision du 8 avril 2025. Les juges de la plus haute juridiction administrative, saisis d’un recours du Conseil National des Barreaux (CNB), ont décidé que cette ventilation du traitement fiscal des rémunérations s’appliquait aux SELARL mais également aux SARL exerçant une activité libérale. En revanche la décision n’évoquait pas la situation des SAS et des SA, laissant subsister un doute.
Le CNB dans son analyse de cette décision, a considéré qu’elle avait pour effet d’étendre l’application de la nouvelle doctrine fiscale aux sociétés de droit commun, dans leur ensemble.
Puis, la même question a été posée au ministre de l’économie et des finances. Une réponse ministérielle a été rendue le 10 février 2026 en ces termes :
« …il est confirmé que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l’IS mais ne portant pas le nom de SEL et dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, qu’elle soit une profession juridique ou judiciaire ou une profession libérale d’une autre nature, est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de SEL. »
À la lecture de cette réponse, il apparaissait clair que ces nouvelles règles trouvaient à s’appliquer également à toutes les sociétés de droit commun soumises à l’IS.
Interrogée par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables le 3 mars 2026, la direction de la législation fiscale (DLF) est venue contredire à la fois cette réponse ministérielle, mais également la décision précitée du Conseil d’État.
La DLF affirme que la rémunération des gérants majoritaires de SARL et des gérants de SCA est en totalité passible de l’impôt dans la catégorie des TS.
Elle précise d’autre part que le traitement fiscal des rémunérations de dirigeants de SA et SAS demeure inchangé.
En somme, la ventilation des rémunérations entre BNC et TS ne serait, selon la DLF, applicable qu’aux SEL.
Force est de constater que le traitement fiscal de la rémunération des associés de sociétés de professions libérales soumises à l’IS n’est toujours pas déterminé avec certitude.
Cette réponse de la DLF pourrait être, le cas échéant, employée lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Il convient toutefois de rester prudent quant à sa portée.
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