Les textes pénaux en permanente mutation
Le droit pénal connaît actuellement une mutation profonde de ses textes, traduisant une volonté affirmée du législateur d’adapter la réponse pénale à l’évolution des formes de criminalité, aux attentes sociétales accrues en matière de sécurité, ainsi qu’aux exigences d’efficacité de l’institution judiciaire.
Ces transformations se manifestent, en premier lieu, par la création de nouvelles fonctions et institutions spécialisées, constituant l’une des évolutions les plus emblématiques de cette dynamique. Sur le modèle du Parquet national antiterroriste (PNAT) et du Parquet national financier (PNF), la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a institué un Parquet national anticriminalité organisée (PNACO).
Le nouvel article 706-74-2 du Code de procédure pénale confère à ce parquet une compétence nationale concurrente pour les infractions relevant du haut du spectre de la criminalité organisée, y compris dans ses dimensions économique et financière. Le PNACO assure désormais, à l’échelle nationale, la coordination des juridictions spécialisées. Il est entré en fonction le 5 janvier 2026, sous la direction de Madame Vanessa Perrée, procureure de la République anticriminalité organisée.
« Le 5 janvier 2026, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a officiellement installé le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) au tribunal judiciaire de Paris. Une réforme clé pour :
- Lutter contre la très grande criminalité organisée, y compris économique et financière
- Renforcer la coopération judiciaire
- Apporter une réponse pénale d’une grande fermeté
Dirigé par Vanessa Perréen le Pnaco dispose de moyens et d’outils procéduraux dédiés. »
Tweet du Ministère de la Justice
Au-delà de cette création institutionnelle, la loi du 13 juin 2025 a introduit de nombreuses dispositions dans le Code de procédure pénale et le Code pénitentiaire, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité organisée. Celles-ci vont notamment de l’allongement de la durée de garde à vue jusqu’à 120 heures pour les personnes suspectées de transporter de la drogue dans leur organisme, à un nouveau régime carcéral plus strict, la mise en place d’un « dossier coffre » en passant par la création du délit de participation à une organisation criminelle.
Certaines de ces réformes s’inscrivent également dans un souci accru de lisibilité et de clarté de la loi pénale. C’est notamment le cas de la réécriture du Code de procédure pénale, marquant une rupture avec l’héritage du Code d’instruction criminelle, au profit d’une procédure modernisée et davantage adaptée aux exigences contemporaines.
En vigueur depuis le 2 mars 1959 et déjà profondément remanié au fil des décennies, notamment par l’entrée en vigueur de plus de 700 articles depuis 2008, le Code de procédure pénale connaît aujourd’hui un tournant majeur avec l’ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture de sa partie législative. Devenu illisible et parfois incohérent en ce qu’il ne suivait pas la chronologie d’un dossier, ce code rendait son utilisation complexe pour les praticiens du droit et sa compréhension difficile pour les justiciables. La réforme vise ainsi à restaurer une architecture plus claire et cohérente, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2029.
Désormais, le Code de procédure pénale suivra un plan thématique et chronologique :
- Dispositions générales
- Acteurs de la procédure
- Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
- Réponses pénales
- Procédures d’exécution et d’application des peines
- Procédures particulières
- Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
- Dispositions relatives à l’outre-mer
Cette ordonnance est également la consécration de plusieurs modifications sémantiques. À compter de cette date, certaines juridictions changeront d’appellation :
- le tribunal correctionnel deviendra le tribunal délictuel ;
- le tribunal de police deviendra le tribunal contraventionnel ;
- la chambre de l’instruction deviendra la chambre des investigations et des libertés ;
- la chambre des appels correctionnels deviendra la chambre des appels délictuels ;
- la commission d’indemnisation des victimes deviendra la juridiction d’indemnisation des victimes.
Dans un autre registre, la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a introduit au sein du Code pénal les infractions d’homicide routier et de blessures routières. Ces infractions sont constituées en cas d’accident mortel ou ayant causé des blessures résultant d’une conduite délibérément à risque (état d’ivresse, usage de stupéfiants, conduite sans permis ou excès de vitesse caractérisé). L’objectif de cette réforme est de rompre avec le qualificatif d’« involontaire » précédemment attaché à ces infractions, jugé inadapté à certaines situations de dangerosité manifeste.
En l’absence de circonstances aggravantes, les qualifications d’homicide involontaire et de blessures involontaires demeurent toutefois applicables.
Par ailleurs, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est devenu un délit depuis le 31 décembre 2025, illustrant une volonté assumée de renforcer la sévérité de la réponse pénale.
Dans son ensemble, le droit pénal apparaît aujourd’hui comme plus que jamais un droit en mouvement, traversé par des tensions permanentes entre répression renforcée, spécialisation croissante des acteurs et préservation des principes fondamentaux de la matière.
Ces mutations, bien que souvent nécessaires, imposent aux avocats et plus largement à l’ensemble des professionnels du droit une vigilance constante et une actualisation permanente de leurs connaissances.
Les évolutions du droit pénal restent donc, plus que jamais, à suivre attentivement.
Raphaëlle GAUDIN
raphaelle.gaudin@acr-avocats.com
Tél : 02 41 81 16 13
Notre équipe droit pénal est à votre disposition pour approfondir avec vous ces thématiques.