Action de groupe : un contentieux élargi en droit du travail
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, élargit l’action de groupe en Droit du travail et s’applique aux actions initiées à compter du 3 mai 2025.
Qui peut agir en justice ?
Sont recevables à agir :
- les associations agréées par l’autorité administrative ;
- les associations non agréées (uniquement pour obtenir la cessation d’un manquement et pas la réparation du préjudice en résultant) ;
- les organisations syndicales représentatives de salariés, de fonctionnaires et de magistrats de l’ordre judiciaire ;
- le ministère public dans certains cas.
Quelles démarches doivent être mises en œuvre ?
Quel est l’objet de l’action de groupe ?
- Faire cesser le manquement : pas besoin de prouver un préjudice, il suffit que le manquement existe. Le juge enjoint à l’employeur de le faire cesser dans un délai fixé.
- Réparer les préjudices : attribution de dommages-intérêts.
- Sanction civile : l’employeur peut être condamné à une amende civile en cas de faute délibérée en vue d’obtenir un gain ou une économie indue.
Quels sont les manquements concernés en droit du travail ?
Jusqu’à présent réservée en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, l’action de groupe est élargie à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.
Ainsi, tout manquement d’une entreprise, quel qu’en soit la forme, à ses obligations à l’égard de travailleurs peut faire l’objet d’une action de groupe dès lors qu’il est susceptible de concerner plusieurs personnes (par exemple : le manquement à l’obligation de prévention en matière de santé et sécurité, le non-respect de la réglementation sur la durée de travail et les repos, l’application des conventions et accords collectifs…).
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