Les garanties légales en matière de construction
À l’occasion de la réalisation de travaux de construction, ou, même, sans qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’adjonction à un bâtiment existant d’éléments complémentaires (par exemple un insert, une climatisation), le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client pour lequel les travaux sont réalisés par les constructeurs dispose de garanties qui sont légalement prévues.
Elles permettent d’obtenir réparation des désordres qui surviennent après la réception.
La réception est l’acte formel (écrit) ou tacite (concrétisé par le paiement du prix et l’entrée en possession des travaux par le maître d’ouvrage) à partir duquel les garanties légales commencent à courir pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.
Ainsi, à compter de la réception, les garanties suivantes peuvent être mises en œuvre par le maître d’ouvrage :
La garantie de parfait achèvement : il s’agit d’une garantie d’un an pendant laquelle le constructeur doit reprendre les désordres qui soit ont fait l’objet d’une réserve au moment de la réception (d’où l’importance de bien mentionner sur le procès-verbal de réception tous les défauts apparents, car à défaut, aucun recours n’est possible), soit ont été signalés par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, par écrit, dans le délai d’une année en question.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale ou de l’usage.
Attention, à défaut d’accord et de reprise des travaux dans ce délai d’une année, il faut absolument engager un procès avant la fin du délai d’un an. Un courrier recommandé n’a aucun effet et ne permet pas de maintenir le délai au-delà d’un an.
La garantie biennale de bon fonctionnement : il s’agit d’une garantie de deux ans des éléments qui sont dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans dommage de celui-ci, et qui ne fonctionnent plus. Elle est due par l’installateur de cet élément. Voici quelques éléments pour lesquels la garantie de bon fonctionnement peut être mise en œuvre : un interphone, un chauffe-eau mural, des doubles vitrages, des plaques électriques de cuisson, un ballon d’eau chaude, des portes et des fenêtres, des gouttières et les crochets qui les soutiennent …
On voit que les éléments en question sont nombreux.
Il ne faut pas laisser passer le délai de deux ans sans agir en justice, car après, l’action n’est plus recevable.
La garantie décennale : c’est la garantie la plus connue, et qui permet de mettre en cause la responsabilité du constructeur si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’entrepreneur doit obligatoirement être assuré pour permettre le paiement des travaux de réparation correspondant à la garantie décennale, et il faut exiger de lui avant même le commencement des travaux une attestation d’assurance émanant de son assureur.
Les désordres les plus fréquents qui sont couverts au titre de la garantie décennale sont les fissures affectant les cloisons, les plafonds et les façades, les défauts de toiture qui laissent pénétrer l’eau et les intempéries dans la maison (problème d’étanchéité en général), les carrelages qui fissurent et deviennent dangereux. Il peut aussi s’agir de l’effondrement de la construction, de fuite de canalisation enterrée ou encastrée dans un mur un plancher ou un plafond, tous les problèmes qui peuvent être liés à l’isolation et la ventilation, si ces problèmes rendent le bien impropre à sa destination.
Le plus souvent, les désordres en question, en cas de contestation, donnent lieu à une expertise qui est ordonnée par le juge et qui permet de prouver en particulier le caractère d’impropriété à destination et d’établir le coût des réparations nécessaires.
Enfin, en dehors des garanties qui viennent d’être évoquées, la responsabilité contractuelle des entreprises peut aussi être invoquée, à certaines conditions, pour les désordres qui ne rentrent pas dans les catégories citées ci-dessus.
En pratique, en cas de désordres affectant des travaux qui ont été réalisés et à défaut d’accord rapide avec l’entreprise pour qu’elle les reprenne, il convient de ne pas tarder à agir, car les délais ne doivent pas être expirés au moment d’agir en justice.
La vigilance et la réactivité s’imposent donc.
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