La procédure de jugement des crimes reconnus : une solution pragmatique pour améliorer les délais d’audiencement
La mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus part du constat alarmant des délais de jugement en matière de crimes : en moyenne 6 ans pour une cour criminelle et 8 ans pour une cour d’assises.
Aussi, dans le débat qui oppose actuellement les soutiens du plaider-coupable criminel à ceux qui le rejettent fermement, tous s’accordent cependant pour dénoncer la lenteur de la justice criminelle.
La proposition du Garde des sceaux Gérald Darmanin consistant à créer une procédure de jugement des crimes reconnus constitue une approche réaliste du problème. S’il ne fait aucun doute que la question des moyens est centrale dans la rapidité de traitement des infractions criminelles, cette procédure a le mérite de concilier moyens contraints et volonté de réforme.
En l’état actuel des choses, c’est-à-dire sans perspective d’octroi de moyens extraordinaires pour la justice, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles solutions, et par conséquent réformer la justice criminelle ; la procédure de jugement des crimes reconnus, inscrite dans le projet de loi SURE, s’inspire directement de l’une des 43 recommandations issues de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel lancée par l’ancien Garde des sceaux Didier Migaud en novembre 2024.
La volonté des auteurs du rapport était notamment de restreindre les débats aux seules questions ayant véritablement besoin d’être débattues, sans s’attarder sur des faits ne faisant l’objet d’aucune contestation.
Un argument d’opposition a pu être que la longueur actuelle des débats en audience criminelle joue un rôle dans la prise de conscience de l’auteur quant à la gravité des faits commis. Or une durée d’audience plus courte mais bien plus rapprochée des faits aurait vraisemblablement plus de sens pour le condamné qu’une audience prolongée mais intervenant 6 ou 8 ans après la clôture de l’enquête. Cette proximité avec les faits s’imposerait donc également en faveur des intérêts des victimes.
Le raccourcissement des délais d’audiencement répondrait alors à deux objectifs majeurs du droit pénal : la garantie d’un délai raisonnable et celle d’un sens de la peine.
Toutefois, l’ambition d’une telle réforme s’accompagne de garde-fous nécessaires tels qu’une implication renforcée des avocats dans la procédure, et ce des deux côtés, une information complète des parties, le consentement des victimes et enfin des peines adéquates.
En parallèle, ces garanties cultivent la confiance dans la justice et empêchent les justiciables d’y voir une procédure expéditive doublée d’un laxisme à l’égard des criminels.
De telles garanties ont irrigué le rapport de mission rendu en mars 2025 et doivent trouver leur place dans la réforme envisagée par l’actuel Garde des sceaux.
Certaines recommandations du rapport, dont le plaider-coupable criminel, ont été reprises dans le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, mais avec plusieurs modifications. D’abord, le projet de loi présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026 a restreint le périmètre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en excluant notamment les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou les crimes dont le jugement relève de la compétence de la cour d’assises spécialement composée. Ensuite, il a modifié l’exigence d’absence d’opposition de la victime à la procédure à un consentement exprès de celle-ci. Enfin, il est venu plafonner les peines proposées aux accusés aux deux tiers des peines encourues.
Le 14 avril 2026, Le Sénat a adopté après modifications en première lecture le projet de loi en question.
A ce stade du processus législatif, le périmètre de la mesure était réduit à hauteur de 10 à 15% des affaires criminelles traitées par les juridictions.
Toutefois, le cadre posé pour le plaider coupable criminel, ou parfois plus largement, son principe même, ont suscité de vives oppositions au sein des barreaux de France. Celles-ci ont alors entraîné une grève importante de la profession, soutenue également par certains magistrats.
Face aux préoccupations soulevées, le Garde des sceaux, le 14 mai, a finalement retiré du champ d’application de la procédure les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de cour d’assises. Cette décision interroge en ce que la mesure, remède efficace aux délais d’audiencement, ne s’appliquerait alors qu’à quelques dizaines d’affaires par an, et perdrait toute vocation à réduire véritablement ces délais ; les crimes sexuels représentent en effet un contentieux majeur des audiences criminelles et leur exclusion ne peut qu’être regrettée. Puis le 10 juin, sous la pression et après un échec en commission des lois, le projet de plaider-coupable criminel a été purement et simplement retiré du projet de réforme…
Un questionnement apparaît alors face aux nombreuses contestations soulevées à chaque nouvelle réforme : la justice pénale est-elle réformable ?
Or, dans la perspective pragmatique d’un manque malheureusement persistant de moyens dans la justice, il apparaît plus que jamais urgent d’apporter des réponses efficaces aux problématiques actuelles, avant qu’il ne soit trop tard.
Charlotte VARY
Auditrice de justice – Promotion 2026
École Nationale de la Magistrature
charlotte.vary@justice.fr
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