Loi Carrez : quel recours contre le métreur ?

Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Chacun sait que la loi Carrez prévoit que l’acquéreur d’un bien immobilier soumis à cette loi peut agir contre le vendeur si le métrage qui a été effectué préalablement à la vente se révèle erroné, pour obtenir un remboursement partiel du prix à proportion de la surface manquante par rapport au métrage.

Ce métrage, effectué par un professionnel peut donc être une source de procès à l’égard du vendeur qui peut être condamné à rembourser une partie non négligeable du prix.

Il apparaît donc légitime de supposer que l’auteur du calcul de surface erronée devra répondre à l’égard du vendeur de la perte ainsi subie par lui s’il perd son procès.

Cependant, depuis des années, la Cour de cassation considère que le métreur n’engage pas sa responsabilité à ce titre, parce que, en vérité, pour la Cour de cassation, la condamnation du vendeur ne fait que remettre en ordre les choses, puisque le remboursement d’une partie du prix permet d’atteindre le prix qui aurait normalement dû être convenu en considération de la surface réelle du bien vendu. La Cour de cassation considère que le vendeur ne subit donc pas de préjudice.

Voici le texte d’un arrêt qui réitère ce principe :

« Attendu qu’ayant exactement retenu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne constituait pas par elle-même un préjudice indemnisable, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la société qui avait procédé à la mesure de la superficie du bien vendu, ne pouvait être tenue à garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Upland, venant aux droits de la société Mayfair, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Upland, venant aux droits de la société Mayfair, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Allo diagnostic et à la société Axa France IARD et celle de 3 000 euros à Mme X… ; rejette la demande de la société Upland ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Upland

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif d’AVOIR débouté La SCI Mayfair de sa demande de réparation dirigée contre la société Allo Diagnostic ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « s’il est incontestable que la S.A.S. Allo Diagnostic a commis une faute en établissant un certificat de surface erroné, la restitution du trop perçu du prix de vente à laquelle la S.C.I. Mayfair est condamnée ne constitue toutefois pas en soi un préjudice indemnisable dès lors que la condamnation n’a pour conséquence que de ramener le prix de vente au montant que le vendeur aurait dû normalement percevoir. Au surplus, la S.C.I. Mayfair ne justifie nullement que même en l’absence d’erreur de mesurage elle aurait vendu son bien au même prix pour une surface moindre » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la superficie est inférieure de 4, 25 m2 ce qui correspond à plus d’un vingtième à celle figurant dans l’acte de vente (5,92%) ;

Attendu en conséquence que Madame Evgenas X… est bien fondée à demander au vendeur restitution de la somme indûment perçue de 13 290 euros ;
Attendu que cette réduction du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant d’accueillir l’appel en garantie du vendeur contre la société qui a procédé au mesurage ; que la société Mayfair sera donc déboutée de son appel en garantie » ;
ALORS QU’en refusant de retenir l’existence d’un préjudice causé par la faute de la société Allo Diagnostic dans l’exercice de sa mission de mesurage, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil. »

On notera cependant que si la jurisprudence de la Cour de cassation est bien assise, les juridictions du fond, et en particulier les cours d’appel condamnent régulièrement les métreurs et leur assureur, en considérant que le vendeur subit tout de même un préjudice constitué par la perte de la chance de percevoir le prix initialement convenu avec l’acheteur. C’est donc un pourcentage de responsabilité qui est retenu et qui permet aux vendeurs de « réduire les dégâts ».

Pour tout renseignement complémentaire nous vous invitons à contacter notre cabinet.

Christophe BUFFET