Réforme de l’appel en droit du travail et de la sécurité sociale

Le Décret n° 2016-660 du 20 Mai 2016 révolutionne la procédure d’appel en droit du travail et de la sécurité sociale. L'appel sera en effet désormais régi par la procédure d’appel avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Cela signifie procédure d’appel dite MAGENDIE (articles 899 et suivants du code de procédure civile) avec compétence territoriale, communication électronique exclusive, délais stricts à peine de caducité de déclaration d’appel ou irrecevabilité de conclusions, conclusions récapitulatives, etc.

Cette nouvelle procédure d’appel en matière prud’homale entrera en vigueur au 1er août 2016.

Le cabinet ACR offre outre la spécialité en droit du travail et droit de la sécurité sociale (Bruno ROPARS et Sarah TORDJMAN), la spécialité en procédure d’appel (Philippe LANGLOIS, ancien avoué).