L’appréciation de la qualité d’emprunteur averti pour la personne morale

Procédure d'appel
« Le caractère averti ou non averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, sans qu’il importe, à cet égard, que les associés aient tous deux signés les actes de prêt litigieux ».

C’est ce que rappelle la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt infirmatif pour écarter la demande de dommages et intérêts présentée par la société emprunteuse sur le fondement du manquement au devoir de mise en garde.

Le tribunal avait retenu la qualité d’emprunteur non averti de la personne morale en considération de la personne de l’épouse du gérant, également associée.

Et la cour d’appel retient que le gérant avait une expérience ancienne et assurée des affaires, par ailleurs gérant d’une société de conseil pour les affaires et de conseils en gestion et qu’il avait une bonne connaissance personnelle du secteur économique concerné , de sorte que la société emprunteuse avait la qualité d’emprunteur averti.

Consultez l’arrêt de la cour d’Appel d’Orléans du 17 Septembre 2015 « CRCAM DE L’ANJOU et du MAINE C/ GFA DES PIERRES BLANCHES »

Philippe LANGLOIS