Pascal Rouiller missionné par le Ministre de la Justice

Ce jeudi 28 novembre étaient installées à la Cour de cassation par Didier Migaud, Garde des Sceaux, trois missions d’urgence, dont une consacrée à l’audiencement criminel et correctionnel.

Ce groupe de travail, réunissant quatre magistrats et un avocat, notre associé Pascal Rouiller, doit formuler ses propositions pour le 15 février 2025.