Relaxe pour les infractions de non-dénonciation du conducteur

Avocat droit routier Angers

Par 3 arrêts très attendus, la Cour d’appel d’ANGERS a, le 20 septembre dernier, relaxé les personnes morales poursuivies pour non désignation du conducteur.

Cette solution apparaissait tellement évidente à la lecture des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route que ces décisions n’ont pas beaucoup surpris.

Cela étant, « les batailles » ont été rudes devant les tribunaux de police et si le Cabinet a obtenu de nombreuses relaxes dès la première instance, d’autres ont dû attendre une décision des magistrats d’appel pour faire reconnaître leurs droits.

A notre connaissance, c’est la première fois qu’une cour d’appel statue sur cette infraction de non désignation du conducteur. Mais cette décision en appelle beaucoup d’autres car les personnes morales reçoivent une multitude d’avis de contravention pour non désignation du conducteur. Ces personnes morales pourront alors faire valoir ces jurisprudences pour se défendre et tenter à leur tour d’obtenir la relaxe.

Vincent JAMOTEAU  & Sandra CHIRAC KOLLARIK