Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir

Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur la réforme du droit des contrats, prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Cette modification importante du droit des obligations doit être prise en compte dès à présent par les intervenants économiques, qui doivent en mesurer la portée, et s'interroger sur les modifications à apporter, notamment, à leurs conditions générales et à leur contrats. Voici quelques éléments à ce sujet.

– La réforme introduit une notion générale d’obligation d’information précontractuelle dans les termes suivants :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Cette obligation existait déjà en droit de la consommation, mais elle est étendue, plus généralement, à toutes les phases de négociations contractuelles.

– La réforme du droit des obligations, toujours dans le cadre de la phase de négociation, définit désormais dans le code civil les notions d’offre et d’acceptation, qui sont le mode de formation habituelle des contrats.

L’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il s’agit simplement d’une invitation à entrer en négociation. Cette offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

L’acceptation est définie comme la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

Il est rappelé que le silence ne vaut pas acceptation, sauf s’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

– S’agissant de la question délicate des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, et dont les clauses ne seraient pas compatibles entre elles, les clauses en question sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières ce sont les conditions particulières qui l’emportent sur les conditions générales.

– Le code civil comprendra désormais une définition du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, et de leurs effets respectifs.

– Le code civil comportera des dispositions relatives au contrat conclu par voie électronique.

– La notion, très discutée, de cause du contrat, disparaît. Le code civil la remplace par la notion de contenu du contrat

– Le code civil introduit la notion d’abus de la dépendance, particulièrement de la dépendance économique, consacrant semble-t-il la notion de « violence économique », cet abus de la dépendance étant  rattaché à la violence, selon l’article 1143 du code civil ainsi rédigé :

«  Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

– La réforme introduit la notion d’actions interrogatoires, dans trois cas particuliers, qui sont analysés ici : Actions interrogatoires et droit immobilier.

– La loi consacre la notion d’imprévision, jusqu’ici rejetée par le droit français des contrats, à l’article 1195 du code civil :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

– Le code civil comprendra désormais des dispositions précises relatives à la durée des contrats, notion qui n’était que très partiellement évoquée dans le Code civil antérieurement.

– Le régime de l’inexécution des obligations contractuelles fait l’objet de dispositions plus ou moins précises, quant aux sanctions qui sont applicables dès lors qu’une des parties ne respecte pas le contrat ou ne l’exécute qu’imparfaitement.

– l’article 1171 nouveau du code civil évoque la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », et déclare que toute clause qui crée un tel déséquilibre est réputée non écrite. Cela ne s’applique qu’au contrat d’adhésion :

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Cette réforme, dont la portée juridique et économique est très importante, mérite d’être étudiée de façon approfondie, et ceci avant même son entrée en vigueur qui interviendra au 1er octobre, et je vous invite à consulter le site suivant, consacré à l’exposé des ressources et liens disponibles sur Internet relatifs à cette réforme : Ressources et liens sur la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Christophe BUFFET