Enjeux et difficultés de l’assistance des mineurs délinquants

mineurs délinquants
Le Groupe Angevin Concertation Prison a organisé, dans le cadre des journées nationales sur la prison, deux soirées débats autour du thème « Moins punir pour mieux reconstruire : notre système pénal en question », les 12 et 19 novembre 2015. La seconde soirée s'est déroulée au cinéma Les 400 coups avec un débat à l'issue de la projection du film « La tête haute » d'Emmanuelle BERCOTJean de BARY, avocat du département droit pénal d'ACR, est intervenu aux côtés de Laetitia GUERRINI, juge des enfants, et de Jean-Luc PINEAU, Directeur des Jardins de Cocagne. Cet article a pour but de revenir et de prolonger son intervention sur les enjeux et les difficultés de l'assistance des mineurs délinquants.

1. Cadres d’intervention de l’avocat auprès des mineurs délinquants

L’avocat intervient dès les auditions des mineurs délinquants par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), dans le cadre d’une retenue, d’une garde à vue ou d’une audition libre. Il convient de noter que l’intervention de l’avocat n’est obligatoire que dans le cadre de la retenue (mineur de 10 à 12 ans), pour les autres cadres le mineur ou ses parents peuvent demander l’assistance d’un avocat.

L’avocat intervient ensuite lors des phases judiciaires d’investigations et de jugement des mineurs délinquants (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs, juge d’instruction, procureur de la République, délégué du procureur). Il intervient également lors des débats sur la détention provisoire des mineurs délinquants(devant le  juge des libertés et de la détention). Enfin, l’avocat intervient devant le juge des enfants lors des débats sur l’application des peines auxquelles ont été condamnés les mineurs délinquants (aménagement de peine, révocation de sursis).

1. Enjeux de l’assistance des mineurs délinquants

L’enjeu est double et répond aux impératifs posés par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : le répressif et l’éducatif.

S’agissant du répressif, l’avocat doit défendre les intérêts des mineurs délinquants afin que la juridiction de jugement prononce une relaxe (sorte d’innocentent) ou une « peine » la plus clémente possible. Le rôle de l’avocat dans la proposition de « peine » est particulièrement intéressant en droit pénal des mineurs car l’éventail est large  : mesures éducatives, sanctions éducatives ou peines.

S’agissant de l’éducatif, l’avocat doit s’efforcer d’apporter une réponse aux questions que se posent la juridiction : quel projet ? quel avenir ? Y a-t-il un risque de récidive ?

Il ne faut jamais oublier le rôle de l’avocat pénaliste : conseiller et défendre. L’avocat a une place primordiale auprès des mineurs délinquants. Par ailleurs, s’il n’est ni parent, ni éducateur, ni juge, il peut parfois emprunter à ceux-ci compte tenu du pendant éducatif de la justice pénale des mineurs.

3. Difficultés de l’assistance des mineurs délinquants

Il existe à mon sens quatre difficultés majeures : tisser un lien de confiance, expliquer le cadre procédural, conseiller une stratégie et proposer un projet éducatif.

3.1 Tisser un lien de confiance avec les mineurs délinquants

Il s’agit de  la question de la communication avec le mineur : tutoiement ou vouvoient, langage simple… le lien de confiance entre l’avocat et le mineur est d’un importance capitale car au premier contact, pour le mineur, l’avocat fait partie des adultes, ceux qui réprimandent, sanctionnent, expliquent les règles. Il faut lui faire comprendre que l’avocat a pour rôle de le défendre.

3.2 Expliquer le cadre procédural aux mineurs délinquants

Il s’agit d’une des missions de l’avocat qui est rendue naturellement plus difficile compte tenu de l’âge du mineur. Il faut naturellement simplifier des règles juridiques complexes.

3.3 Conseiller une stratégie aux mineurs délinquants

Cette difficulté est accrue du fait de la minorité car l’avocat doit conseiller une ou plusieurs stratégies, mais le choix de celle à adopter est évidemment prise par le justiciable. Or, le mineur n’est pas nécessairement en capacité de choisir, pourtant une orientation devra être décidée, dans son intérêt.

En pratique, il s’agit notamment de conseiller devant l’officier de police judiciaire ou le juge des enfants lors de la première comparution du mineur de parler (répondre aux questions), faire des déclarations spontanées (sans que le juge ne puisse lui poser des questions) ou de se taire. Il s’agit également de l’opportunité de soulever des irrégularités de la procédure afin de faire annuler tout ou partie d’une procédure.

3.4 Proposer un projet éducatif

Le projet éducatif est définie en lien étroit avec les parents et/ou les éducateurs selon les cas.

Si l’éducatif doit en principe être privilégié sur le répressif s’agissant des mineurs, certaines situations familiales (parents défaillants, mineurs étrangers isolés…) et surtout d’urgence (garde à vue suivie d’une détention provisoire avant jugement) ne permettent pas de définir un projet. Or, en l’absence de projet sérieux, c’est le répressif qui prend le pas sur l’éducatif.

Jean de BARY

POUR ALLER PLUS LOIN

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