Absence de violation du droit à la vie dans le cadre d’une course-poursuite meurtrière engagée par des fonctionnaires de police à l’encontre d’un véhicule en fuite

Avocat spécialiste en droit pénal
Dans sa décision du 8 juillet 2014 Lamartine et autres c/ France et Taïtaï et autres c/ France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) s'est prononcée sur deux requêtes alléguant d'une violation du droit à la vie. Elle a considéré qu’il ne peut être reproché à des agents de police d’avoir engagé une course-poursuite, potentiellement  meurtrière, pour rattraper une voiture volée en fuite.

Les requérants reprochaient aux forces de police le recours à la  violence, en invoquant l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à la vie.

La Cour estime que l’article 2 de la Convention précitée ne donne pas « carte blanche aux policiers pour le recours à la force meurtrière » (décision du 20 décembre 2004 Makaratzi c/ Grèce). Pour autant, elle ne souhaite pas imposer à l’Etat et aux agents des forces de l’ordre des contraintes pouvant mettre en péril leurs vies ainsi que celles d’autrui ; et donne à cette occasion un éclairage sur des circonstances pouvant justifier le recours à une telle force.

C’est dans ce contexte d’exception que la Cour a estimé, dans sa décision du 8 juillet 2014, que le comportement du conducteur du véhicule en fuite était la cause de l’accident ayant entraîné la mort de trois des quatre passagers, raison pour laquelle elle a écarté le grief invoqué.

Pascal ROUILLER