Nullité de fond : pas de régularisation

Procédure d'appel
L’assignation délivrée au nom d’une société absorbée, société inexistante, est affectée d’un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s’en prévaut n’ait à faire la preuve d’un grief (cour d'appel d'Angers, Chambre A Commerciale – 10 janvier 2017, n°14/01780).

Dans cette affaire, l’assignation a été délivrée au nom de la société S. qui avait été préalablement radiée du registre du commerce et des sociétés pour avoir été absorbée par la société S. à la faveur d’une opération de fusion-absorption intervenue avec effet rétroactif.

La Cour a, au visa des articles 117 et suivants du Code de procédure civile, jugé que cette assignation était affectée d’une irrégularité de fond qui ne pouvait pas être couverte, ni régularisée, de sorte que la nullité de l’assignation entraînait celle du jugement et privait l’appel de son effet dévolutif, même si les appelants avaient conclu au fond à titre subsidiaire.

Philippe LANGLOIS