Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat

Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne peuvent le faire que par acte sous seing privé contresigné par avocat et cette convention de divorce, qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire, ne sera plus homologuée par le juge.

Chaque époux devra être assisté de son propre avocat, les deux avocats devant travailler de concert avec leurs clients à la préparation de la convention de divorce.

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, par acte sous seing privé contresigné par avocat, doivent prendre contact préalablement avec un avocat et non pas avec le notaire qui sera seulement chargé de déposer la convention de divorce au rang de ses minutes, lorsqu’elle sera devenue définitive.

Les parties et leurs avocats devront se mettre d’accord sur le nom du notaire chargé d’enregistrer la convention de divorce, dès la rédaction de celle-ci.

La convention de divorce comportera l’état liquidatif de partage, lequel sera, comme par le passé, établi par un notaire préalablement au divorce, lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Les époux et leurs avocats auront la maîtrise totale des délais, puisqu’il n’y a plus désormais à attendre une convocation devant le juge, les seuls délais imposés étant :

  • Le délai de réflexion de 15 jours à réception du projet de convention notifié par l’avocat à son client ;
  • Le délai de quinze jours suivant la réception de la convention de divorce par le notaire pour la déposer au rang de ses minutes, étant précisé que l’avocat devra transmettre au notaire la convention signée dans un délai de 7 jours à compter de la signature.

L’avocat se chargera des formalités d’enregistrement et de transcription du divorce auprès des mairies concernées.

Ce divorce par acte sous seing privé est toutefois impossible lorsque les époux sont parents d’un enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge dans le cadre de la procédure ou lorsque l’un des époux bénéficie d’un régime de protection.

Le cabinet ACR et son département droit de la famille animé par Philippe LANGLOIS, avocat associé et Cyrielle DAVID, avocat collaborateur, ont pris les dispositions nécessaires pour la pratique de ce nouveau mode de divorce par consentement mutuel.

Vous trouverez la liste des pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier  en CLIQUANT ICI.

Philippe LANGLOIS