LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE LES DÉTENUS N’ONT PAS À PÂTIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’EXTRACTION JUDICIAIRE P Par un arrêt récent particulièrement commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur de la loi en matière de détention provisoire et de libertés publiques. Un …
Actualités du droit
Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées
Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées Amende forfaitaire majorée : des contestations facilitées PPar deux arrêts très importants du 18 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’officier du ministère public de justifier de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée au contrevenant pour s’opposer utilement à son recours …
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LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET L Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l’encontre d’une multitude de particuliers propriétaires et voisins d’un projet de ce promoteur et qui a pour objet d’obtenir la désignation …
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L’antiquaire, le brocanteur, l’acheteur… et le droit pénal !
L’ANTIQUAIRE, LE BROCANTEUR, L’ACHETEUR… ET LE DROIT PÉNAL ! L’ANTIQUAIRE, LE BROCANTEUR, L’ACHETEUR… ET LE DROIT PÉNAL ! PPascal ROUILLER interviendra lors d’un café-discussion intitulé « L’antiquaire, le brocanteur, l’acheteur… et le droit pénal ! », accompagné de Gilles LEGOULLON et T. RENAULT, enquêteurs au Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) d’Angers et correspondants de l’Office Central de lutte contre le …
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UNE TERRASSE NE DOIT PAS CRÉER UNE VUE
UNE TERRASSE NE DOIT PAS CRÉER UNE VUE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit C Chacun sait que selon l’article 678 du Code civil il n’est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. Cela vaut bien sûr et en premier …
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LES ARBRES, LA TEMPÊTE ET LES TROUBLES DU VOISINAGE
LES ARBRES, LA TEMPÊTE ET LES TROUBLES DU VOISINAGE Terrasse et Code civil, ce qu’on en dit L L’arrêt rendu par la Cour de cassation, reproduit ci-dessous, traite de la question des troubles anormaux du voisinage à travers le cas particulier constitué par la chute d’arbres causés par une tempête, et ayant occasionné des dégâts …
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UN BON CHEF D’ENTREPRISE EST-IL NÉCESSAIREMENT UN DÉLINQUANT ?
UN BON CHEF D’ENTREPRISE EST-IL NÉCESSAIREMENT UN DÉLINQUANT ? Henri MERCIER et Pascal ROUILLER vous répondent PPour répondre à cette question provocante, Henri MERCIER et Pascal ROUILLER sont intervenus le jeudi 29 janvier 2015 au centre de formation Pierre COINTREAU, et ce, à l’occasion de l’assemblée générale de la CCI Maine-et-Loire. Henri MERCIER est membre élu de …
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LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT
LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT LA DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’ABUS DE DROIT L Les faits de l’arrêt reproduit ci-dessous sont simples : un propriétaire se plaignait en justice de ce que son voisin avait construit des piliers de portail dont les chapiteaux empiétaient en surplomb sur sa …
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UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CONCLUE MÊME PENDANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL L La Cour de cassation précise pour la première fois, dans un arrêt en date du 30 septembre 2014, qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au …
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ?
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : UNE GARANTIE RÉSIDUELLE ? Intervention de Christophe BUFFET IIntervention de Christophe BUFFET dans le cadre du premier colloque de droit de la construction intitulé « Construire : c’est garantir ? » et organisé par l’Ordre des avocats du Barreau d’Angers. Il s’est tenu le vendredi 14 novembre 2014 au centre de …
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