LA FALSIFICATION DU KILOMÉTRAGE : UNE CAUSE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AUTOMOBILE CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 V Voici un arrêt qui rappelle les dangers d’une vente entre particuliers pour laquelle les garanties légales sont applicables au même titre qu’une vente intervenue entre un professionnel et un particulier. L’achat d’un …
Actualités du droit
LA VUE SUR LA SEINE ET LE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE
LA VUE SUR LA SEINE ET LE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE LA VUE SUR LA SEINE ET LE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE V Voici un arrêt qui juge que la perte d’une vue latérale sur la Seine peut constituer un trouble anormal du voisinage. Le cas était le suivant : des propriétaires procèdent à la …
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LA MÉRULE, CE FLÉAU
LA MÉRULE, CE FLÉAU LA MÉRULE, CE FLÉAU L La mérule ou le mérule (le féminin est le plus souvent employé) est un champignon lignivore qui peut être à l’origine de désordres importants (voyez par exemple des photographies de ces effets ici : photos de mérule). Il arrive que le vendeur d’un bien immobilier soit réticent …
ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE
ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE N Nouvelle illustration d’un abus de confiance commis par des salariés au préjudice de leur ancien employeur. Il n’est pas rare de voir un ou plusieurs salariés quitter leur entreprise pour créer une activité concurrente. Dans l’arrêt publié ci-dessous, deux salariés …
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NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION
NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION NULLITÉ DE FOND : PAS DE RÉGULARISATION L L’assignation délivrée au nom d’une société absorbée, société inexistante, est affectée d’un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s’en prévaut n’ait à faire la preuve d’un grief …
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT D Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel …
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FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL
FORMATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL Une matinée de formation L Le 15 décembre 2016, en matinée, à l’institut municipal d’Angers, étaient réunis magistrats, greffiers et avocats du ressort de la cour d’appel d’Angers pour une formation commune sur la procédure civile d’appel. Une matinée animée par Mme VAN GAMPELAERE et Me Philippe Langlois …
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PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE LLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des pièges …
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : DES NOUVEAUTÉS POUR PIÉGER LE JUSTICIABLE L Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative est dans la continuité de ces dispositions dont le but est de réduire par des …
Mineurs, Police, Justice : un dialogue de sourds ?
MINEURS, POLICE, JUSTICE : UN DIALOGUE DE SOURDS ? La défense des droits de l’enfant L L’un des collaborateurs d’ACR, Jean de BARY, a fondé avec des avocats du Barreau d’Angers l’association judiciaire angevine de défense des droits de l’enfant (AJADDE) en septembre 2016 avec pour but de fédérer les différents professionnels intervenants dans le …
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