Ordonnance du 8 février 2023: lE PASSAGE SARL/SELARL comme sas/selas n’est pas une transformation au sens juridique du terme La société d’exercice libéral ne constitue pas une forme juridique distincte des formes classiques que sont notamment les SARL et SAS, mais uniquement un régime juridique complémentaire se justifiant par la règlementation applicable aux professions concernées …
Actualités du droit
PROFESSIONNELS LIBERAUX, COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES MEME EN PRESENCE D’UNE SPFPL
PROFESSIONNELS LIBERAUX, COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES MEME EN PRESENCE D’UNE SPFPL Même reçus par une SPFPL, les dividendes versés par une société d’exercice de professionnel libéral sont soumis à cotisations sociales pour les associés en exercice. V Par un arrêt rendu jeudi 19 octobre 2023, la Cour de cassation met un terme aux interrogations …
FISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL
fISCALITE DE LA REMUNERATION TECHNIQUE D’ASSOCIE DE SEL ALERTE INFO – CLARIFICATION FISCALE DU REGIME D’IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ASSOCIES DE SEL AU TITRE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE LIBERALE AU SEIN DE CES SOCIETES V Depuis longtemps le régime fiscal applicable à la rémunération des fonctions techniques d’un associé en exercice d’une …
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAJET DES SALARIES ITINERANTS cass.soc. 23 NOVEMBRE 2022, N°20-21.924 FP-BR V Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, peut être qualifié de temps de travail effectif et entrer en conséquence, dans le …
HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUDENCE!
HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUdence ! HOLDINGS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : PRUDENCE ! Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-Priseur ne font plus qu’une et partagent désormais le même titre de Commissaire de justice. Au-delà des questions immédiates que pose cette fusion de professions, notamment en termes …
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PARTICIPATION D’ACR AVOCATS AUX DIALOGUES ANGEVINS DU DROIT ET DE LA JUSTICE 2022
Les dialogues angevins du droit et de la justice 2022 2 ème edition 18 novembre 2022- cour d’appel d’ANGERS Salle H 9H-13 H La dégradation depuis plusieurs années de la relation entre magistrats et avocats est réelle. Elle a été aggravée par la grève spectaculaire des avocats du début de l’année 2020 et la crise …
Le secteur droit automobile fait feu !
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
« Instants d’audience » avec les CPO
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
Le secret de l’enquête et l’instruction
Me Sandra CHIRAC KOLLARIK, Counsel au secteur pénal du Cabinet et inscrite au Barreau de PARIS, est intervenue lors d’une table-ronde thématique sur les contraventions et délits susceptibles d’être imputés aux auteurs de violences sur animaux.
INCONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME DE L’AUDITION LIBRE DES MINEURS
INCONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME DE L’AUDITION LIBRE DES MINEURS INCONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME DE L’AUDITION LIBRE DES MINEURS L Le 8 février 2019, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le cabinet, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de l’audition libre des mineurs prévu par l’article 61-1 du …
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